Décret n°2001-358 du 25 avril 2001

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 avril 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 26 avril 2001 au vendredi 31 août 2007

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.