Décret n°2001-352 du 20 avril 2001

Article 4

Créé le 22 avril 2001

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001