Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'

article L. 3632-4 du code de la santé publique

(

Analyses antidopage par l'AFLD

)

Art. L.3632-4

Analyses antidopage par l'AFLD

L'Agence française de lutte contre le dopage analyse les prélèvements sous la direction du chef du département des analyses, et peut faire appel à d'autres laboratoires si besoin.

doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'article L. 3632-4 du code de la santé publique (Analyses antidopage par l'AFLD) doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance