Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'article L. 3632-4 du code de la santé publique (Analyses antidopage par l'AFLD) doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.