Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance