Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001

Article 10

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Article 10

La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.

Le médecin agréé dresse immédiatement procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.

Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.

La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'

article 8

et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.

La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.

Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.

Les formulaires préimprimés de procès-verbaux mis à la disposition des médecins agréés sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.

Le médecin agréé dresse immédiatement procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.

Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.

La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.

La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.

Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.

Les formulaires préimprimés de procès-verbaux mis à la disposition des médecins agréés sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance