Décret n°2001-349 du 18 avril 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance