Décret n°2001-349 du 18 avril 2001

Article 1

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Article 1

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du

code de l'environnement

, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

Pour l'application du présent décret, on entend par essence tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.

On entend par débit le volume annuel total d'essence distribué par les stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.

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Créé le 21 avril 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

Pour l'application du présent décret, on entend par essence tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.

On entend par débit le volume annuel total d'essence distribué par les stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance