Créé le 21 avril 2001
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-342 du 19 avril 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2001