En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-342 du 19 avril 2001
Le
décret n° 92-222 du 11 mars 1992
modifiant le
décret du 21 décembre 1983 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 avril 2001
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2001
Source : Légifrance