Créé le 18 avril 2001
Les dispositions de l'article R. 321-6-3 entreront en vigueur le 1er juillet 2001.
Décret n°2001-334 du 17 avril 2001
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2001
Les dispositions de l'article R. 321-6-3 entreront en vigueur le 1er juillet 2001.