Abrogé1 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 34
Créé le 15 avril 2001 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2011
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.