Créé le 15 avril 2001
La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2001-323 du 12 avril 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2001
La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.