Art. 4. - A l'article R. 811-95 du code rural, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 80 000 Euro.
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JORF n°89 du 14 avril 2001
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Art. 4. - A l'article R. 811-95 du code rural, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 80 000 Euro.