Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6 et L. 4433-4-7 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul