Décret n°2001-312 du 11 avril 2001

Article 8

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Article 8

La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006

La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis d'un comité interministériel, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance