Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n°2001-312 du 11 avril 2001
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance