Décret n°2001-312 du 11 avril 2001

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 et ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les montants maximums par emploi, fixés à l'

article 2

du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 et ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les montants maximums par emploi, fixés à l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance