Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 31 décembre 2006
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 et ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les montants maximums par emploi, fixés à l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.