Décret n°2001-311 du 11 avril 2001

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2002

Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 2 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 février 2002

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance