Décret n°2001-311 du 11 avril 2001

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 99-140 du 3 mars 1999

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

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En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au vendredi 1 février 2002

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