Abrogé par Décret n°99-140 du 3 mars 1999
Créé le 13 avril 2001 · Abrogé le 2 février 2002
Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.