Décret n°2001-311 du 11 avril 2001

Article 2

Abrogé2 février 2002

Créé le 13 avril 2001

Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 99-140 1999-03-03

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 février 2002

Abrogé parDécret n°99-140 du 3 mars 1999

En vigueur du vendredi 13 avril 2001 au vendredi 1 février 2002

Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.