Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001

Article 21

Créé le 13 janvier 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2001