JORF n°11 du 13 janvier 2001

Art. 15. - Les articles 29, 30, 32, 36, 37, 44, 45, 47, 48 à l'exception du dernier alinéa et 49 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisée sont et demeurent abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 15. - Les articles 29, 30, 32, 36, 37, 44, 45, 47, 48 à l'exception du dernier alinéa et 49 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisée sont et demeurent abrogés.