Art. 13. - A l'article 1er du décret impérial du 19 mars 1859 susvisé, les mots : « donnée par nous, en notre Conseil d'Etat, sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « donnée par arrêté du ministre de l'intérieur ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CULTE ISRAELITE