Art. 1er. - L'article R. 13 du code de procédure pénale (Conditions d'exercice des attributions par les militaires de la gendarmerie) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices centraux institués dans les services mentionnés à l'article R. 15-18. »