En vigueur depuis le 1 février 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001
Source : Légifrance