JORF n°82 du 6 avril 2001

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 18 juin 1992 susvisé, le mot : « plusieurs » est remplacé par le mot : « deux ».


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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 18 juin 1992 susvisé, le mot : « plusieurs » est remplacé par le mot : « deux ».