Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant de ses attributions.