Périmé1 septembre 2007
Créé le 5 avril 2001
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Décret n°2001-288 du 4 avril 2001
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 5 avril 2001 au vendredi 31 août 2007