Décret n°2001-286 du 28 mars 2001

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance