Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 67° JORF 24 mai 2006
Créé le 1 septembre 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.
Décret n°2001-286 du 28 mars 2001
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 67° JORF 24 mai 2006
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 23 mai 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.