Décret n°2001-286 du 28 mars 2001

Article 9

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Article 9

La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'

article 11

.

La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'

article L. 335-5 du code de l'éducation

(

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

)

Art. L.335-5

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

Les diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience.

et dans les conditions fixées par le

décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

précité.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 24 mai 2006

La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.

La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance