Décret n°2001-286 du 28 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 23. - Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.

L'application des dispositions du titre III aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 23. - Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.

L'application des dispositions du titre III aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

Source : Légifrance