A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R755-12-1 (M) : Modification des prestations familiales dans les DOMCode de la sécurité socialeart. R755-12-2 (Ab) : Alignement des prestations familiales dans les DOM
- Code de la sécurité sociale.art. R755-12-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R755-12-2 (Ab)