Créé le 12 janvier 2001
La société SNECMA-Moteurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2001-27 du 5 janvier 2001
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2001
La société SNECMA-Moteurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.