Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 30

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Article 30

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.

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En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance