Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.

Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement :

2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;

3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;

4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;

6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;

7° La quantité prélevée ;

8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.

La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.

Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.

Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement :

2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;

3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;

4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;

6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;

7° La quantité prélevée ;

8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.

La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.

Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance