Décret n°2001-269 du 26 mars 2001

Art. 31. - La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.

A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

Historique des versions