Décret n°2001-260 du 27 mars 2001

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Art. 4. - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Dossier requis pour l'expropriation) est abrogé. Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ».

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Art. 4. - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Dossier requis pour l'expropriation) est abrogé. Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ».

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