Art. 6. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001
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Art. 6. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.
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