Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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Article 51

Protection des données

1. Les Parties conviennent d'assurer une protection élevée au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes adoptées par les instances internationales compétentes et par la Communauté.

2. A cet effet, les Parties tiendront compte des normes visées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante de l'Accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 51

Protection des données

1. Les Parties conviennent d'assurer une protection élevée au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes adoptées par les instances internationales compétentes et par la Communauté.

2. A cet effet, les Parties tiendront compte des normes visées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante de l'Accord.

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