En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 28 août 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'
article 4
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 28 août 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le mardi 28 août 2001
En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 27 août 2001
Source : Légifrance