Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de la partie Réglementaire du

code de la route

qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 28 août 2001

Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 août 2001

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 27 août 2001

Source : Légifrance