A N N E X E

La demande de visite rédigée conformément à l'article X doit comporter, en particulier, les renseignements suivants :

1. Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;

2. La profession et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;

3. L'existence d'une habilitation aux informations et matériels classifiés du niveau de classification correspondant ;

4. La date proposée de la visite et sa durée prévue, le nom des établissements, installations et locaux à visiter, l'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter, ainsi que sur les niveaux de classification des informations et des matériels dont il est prévu de prendre connaissance ;

5. Les fonctions, noms et prénoms des personnes que doivent rencontrer les visiteurs.