Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001

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Article 4

Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.

Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 4

Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.

Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.

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