Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.
Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001
Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.
Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.
Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Source : Légifrance