PIECE JOINTE 2

DECLARATION SOUS SERMENT

1. Je soussigné, .................... , certifie que

le nom de mon père était/est .................... et

que le nom de ma mère était/est ....................

2. Durant la Seconde Guerre mondiale, ma famille a

habité à ....................

du .................... au ....................

3. A ma connaissance, ma famille détenait durant la Seconde Guerre mondiale un ou plusieurs comptes bancaires dans une banque située en France.

4. A ma connaissance, aucune restitution du ou des comptes bancaires (ou tous autres avoirs bancaires, tels que le contenu de coffres) n'est intervenue à mon profit ou au profit d'un autre membre de ma famille.

5. Je joins des copies de tous les documents existants en rapport avec mon séjour en France durant la Seconde Guerre mondiale et/ou l'existence d'avoirs bancaires.

6. Les informations venant étayer la présente déclaration et qui sont à ma disposition incluent ce qui suit :....................

Je confirme qu'à ma connaissance les informations contenues dans la présente déclaration sont authentiques.

Certifié en date :....................