Créé le 22 mars 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer).
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des vins.