Décret n°2001-241 du 20 mars 2001

Article 4

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Article 4

La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 22 mars 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance