Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-237 du 20 mars 2001

relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le a bis de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) et l'article 85 bis de l'annexe III à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2001

Décret n°2001-237 du 20 mars 2001
Article 1
Article 2