Décret n°2001-226 du 12 mars 2001

Article 4

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Article 4

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.

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En vigueur depuis le 14 mars 2001

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.

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