En vigueur depuis le 14 mars 2001
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.
Décret n°2001-226 du 12 mars 2001
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 2001
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2001
Source : Légifrance