A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 23 (M) → Version 4
- Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 1 (Ab)
- Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 2 (Ab)
- Décret n°98-311 du 23 avril 1998art. 23 (M)