A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)
Décret n°2001-205 du 6 mars 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985art. Annexe (M)
Source : Légifrance