En vigueur depuis le 7 mars 2001
L'article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-205 du 6 mars 2001
L'
article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mars 2001
L'article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001
Source : Légifrance