Article 9

Dans le cadre du présent Accord, l'autorité compétente de l'un des Etats peut demander à l'autorité correspondante de l'autre Etat de faire effectuer toutes les inspections qu'elle jugerait nécessaire pour garantir le bon respect des obligations de maintien de stocks de sécurité. L'autorité compétente de l'Etat sollicité doit satisfaire la demande et adresser un rapport par lequel elle informe, dans les délais les plus brefs, l'autorité de l'Etat demandeur des contrôles réalisés et de leurs résultats.