Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Toutefois, chacun des deux Etats peut demander sa résiliation au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile. Cette résiliation prend effet le premier jour de l'année civile suivante. Cette possibilité de résiliation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement. La Commission de l'Union européenne doit, dans tous les cas, être préalablement informée de la résiliation.